Consumer Protection

Le présent recueil de textes rassemble dans un même code les 20 livres du Code de droit économique et y adjoint les autres textes législatifs ou règlementaires de référence. Cette sixième édition inclut le nouveau Livre XIX sur les dettes du consommateur et le recouvrement amiable, les nouvelles exigences relatives à l’accessibilité des produits et services (Livre VIII) et au service bancaire de base (Livre VII), ainsi que les dispositions législatives récentes en matière de communications électroniques et de réparabilité et durabilité des biens. S’y retrouvent aussi, les nouvelles règles en matière de protection du consommateur et de garantie de conformité (Livre VI), les règles relatives à la concurrence et l’abus de dépendance économique (Livre IV), les clauses abusives et les pratiques déloyales entre entreprises. À cela s’ajoute les dispositions relatives aux crédits et services de paiement (Livre VII), à la propriété intellectuelle (Livre XI), à l’économie électronique (Livre XII), au règlement extrajudiciaire des litiges (Livre XVI), à l’action en réparation collective (Livre XVII) et à l’insolvabilité des entreprises (Livre XX). Les règles essentielles en matière d’accessibilité et de non-discrimination, de vie privée et données personnelles (dont le « RGPD ») y sont reprises également.

The Digital Markets Act (DMA) is an ex ante regulation of large digital platforms that act as gatekeepers. It also has a direct impact on all users of these platforms. The Practitioner’s Guide is an easy-to-use introduction to this highly complex subject. It makes the new law accessible and offers answers to the most important questions, including: How are gatekeepers identified? What are the specific duties of conduct imposed on gatekeepers? What powers do the EU Commission and national authorities have over gatekeepers? To what extent do business users benefit from the new rules? Questions on private enforcement of the DMA are answered from the perspective of different EU jurisdictions.

Le droit de la consommation est un droit concret d'une utilité quotidienne. En apparence familier, il s'avère pourtant déroutant car dense, mouvant et à la croisée de plusieurs disciplines et d'enjeux tant juridiques qu'économiques. Accordant des droits supplémentaires aux consommateurs et renforçant les obligations des professionnels, il est convoité par les uns et redouté par les autres. Cet ouvrage est une présentation claire et accessible des principales règles de droit de la consommation à jour des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles.

L’évolution du droit de la consommation se poursuit et la pandémie a contribué à développer l’importance des nouvelles technologies qui, en droit français comme en droit communautaire, ont donné lieu récemment à intervention législative. C’est pourquoi G. Raymond a fait appel à S. Bernheim-Desvaux pour concourir avec lui à la rédaction de cette nouvelle édition et notamment d’une partie inédite consacrée aux nouvelles technologies. Les auteurs se sont attachés à conserver les caractéristiques des éditions précédentes :
- L’exposé clair et compréhensible de règles de droit complexes auxquelles tout consommateur est un jour confronté (publicité et promotions des ventes notamment sur Internet, différents types de vente, sécurité des produits, crédit à la consommation, crédit immobilier, opérateurs de plateforme en ligne, surendettement, litiges de consommation) ; - Un index de près de 3000 mots qui permet de se retrouver aisément dans cette multiplicité de règles ;
- De nombreux exemples, issus des jugements ou arrêts des juridictions françaises et européennes pour illustrer l’ensemble. Cet ouvrage permettra aux différents intervenants dans le processus judiciaire, mais aussi aux membres des associations de consommateurs, travailleurs sociaux, membres des collectivités territoriales, mais aussi entreprises, consommateurs de trouver réponse aux questions qu’ils se posent. Les étudiants, particulièrement ceux de seconde année ou de Master, y trouveront aussi le complément indispensable pour la préparation des travaux dirigés.

Le droit de la consommation est une matière à la fois récente et assez ancienne. Si ses balbutiements remontent au début du XXe siècle, et notamment à la loi réprimant les tromperies, ce n’est qu’à partir des années 1970 qu’il commença véritablement à se structurer. Le Code de la consommation, né en 1993 puis recodifié en 2016, paracheva cette évolution en offrant à la discipline une plus grande visibilité. S’il apparaît fondamentalement comme le droit du quotidien, présent partout et transcendant les clivages, son approche est pourtant peu aisée. Grandi à l’ombre de ses deux aînés - le Code civil et le Code de commerce - le droit de la consommation est le fruit d’une législation complexe, minutieuse et foisonnante, en constante évolution et adossé à une jurisprudence de plus en plus importante. Fruit d’inspirations diverses (protection du consommateur, régulation des comportements professionnels), il navigue entre le droit des obligations, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit pénal, et trouve peu à peu sa place, au point de devenir dans certains cas une source d’inspiration pour les autres disciplines. Paradoxalement souvent ignorée de ses principaux destinataires que sont le consommateur et le professionnel, il s’agit pourtant d’une matière importante, au champ d’application tentaculaire et dont les dispositions sont souvent lourdement sanctionnées, caractère encore renforcé par les dernières réformes. Par l’originalité des solutions qu’elle pose, elle amène à des réflexions plus générales concernant la cohérence de notre droit, et la compatibilité de ses dispositions avec les principes plus généraux du droit privé, et notamment du droit des obligations. Cet ouvrage, à jour des dernières réformes et de la jurisprudence (nationale et européenne), se veut à la fois théorique, par une réflexion d’ensemble sur la matière consumériste, ses évolutions et sa place au sein de notre système juridique, et pratique, de nombreux exemples étant proposés. À la fin de chaque chapitre, des annexes reproduisent divers documents (articles, décisions de justices, tableaux, documents issus de la pratique...). Il est destiné aux étudiants de licence, master et doctorat, mais également aux professionnels.

Anwendung der Diskriminierungsverbote für Verbraucher*innen innerhalb der EU: Tatbestandsmerkmale, Defizite und Lösungsvorschläge Möchten Verbraucherinnen und Verbraucher innerhalb der Europäischen Union grenzüberschreitend Waren oder Dienstleistungen beziehen, sei es online oder direkt vor Ort, zahlen sie nicht selten höhere Preise als Einheimische oder können das gewünschte Produkt oft gar nicht beziehen. Diesem Phänomen begegnet das Unionsrecht mit unterschiedlichen Regelungen, vor allem Diskriminierungsverboten. Vor diesem Hintergrund nimmt das Werk eine umfassende Darstellung der unionsrechtlichen Diskriminierungsverbote im grenzüberschreitenden Handel zwischen Privaten vor. Dabei wird untersucht, inwieweit diese Diskriminierungsverbote, insbesondere jene des Art. 18 AEUV, der Geoblocking-VO, der Dienstleistungs-RL und des Art. 102 AEUV, bei Diskriminierungen von Verbraucher*innen zur Anwendung gelangen. Es werden die einzelnen Tatbestandsmerkmale untersucht, Defizite aufgezeigt und Lösungsvorschläge erarbeitet. Ferner wird eruiert, inwiefern Verbraucher*innen diese Diskriminierungsverbote selbst zivilrechtlich durchsetzen können.

Die EU-Verbandsklagerichtlinie gibt den Mitgliedstaaten der Europaischen Union Leitlinien fur die Einfuhrung und Ausgestaltung von Verbandsklagen im Kollektivinteresse ab 25. Juni 2023 auf. Der Gesetzgeber ist deshalb aufgefordert, das bestehende Instrumentarium des kollektiven Rechtsschutzes zu uberprufen und um Kollektivklagen auf Abhilfeleistung zu erganzen, mit denen Individualanspruche von Verbrauchern gegen Unternehmer von qualifizierten Einrichtungen gebundelt geltend gemacht werden konnen. Alexander Bruns erarbeitet wesentliche Eckpunkte und moglichst klare Konturen einer Umsetzung der Verbandsklagerichtlinie, die Belange der Rechtsverwirklichung, des Verbraucherschutzes und der in Anspruch genommenen Unternehmen in angemessenen Ausgleich bringt und ausserdem dem Gebot der Schonung der Ressourcen der Justiz Rechnung tragt.

Im Privat- und Unternehmensrecht ist der Einfluss der europaischen Grundfreiheiten und der Rechtsangleichung allerorten spurbar. Die Verflechtung mit dem Unionsrecht hat eine solche Dichte erreicht, dass Rechtswissenschaft nur noch als europaische denkbar ist und die nationale Rechtspraxis ohne genaue Kenntnis gemeineuropaischer Regelungen nicht mehr auskommt. Das Handbuch nimmt alle wichtigen Rechtsgebiete in den Blick und analysiert die systematischen Verknupfungen zwischen europaischem und nationalem Recht. Punkt fur Punkt werden die fur die Gestaltungspraxis wichtigen Einzelpunkte herausgearbeitet. Aus dem Europaischen entstehen so Argumentationsketten fur das nationale Recht. Europaische Instrumente - wie etwa die Europaische Aktiengesellschaft oder die grenzuberschreitende Verschmelzung - gehoren zur gangigen Gestaltungspraxis. Ohne die Kenntnis europaischer Rechtsgrundlagen - wie etwa die Verordnungen zur Bestimmung des anwendbaren Rechts - konnen praktische Falle nicht bewaltigt werden. Die 2. Auflage bringt alle Bereiche auf den neuesten Stand. Berucksichtigt wurden etwa die neuen Entwicklungen in den Bereichen Verbraucherschutz und Kapitalmarktrecht. Auch galt es, pragende neue Entscheidungen des EuGH, z.B. die Faber-Entscheidung zum Verbrauchsguterkauf und die Polbud-Entscheidung zur grenzuberschreitenden Sitzverlegung, einzuarbeiten. Schliesslich mussten neu in Kraft getretene Verordnungen erschlossen werden, wie beispielsweise im Kollisionsrecht. Schwerpunkte der Neuauflage: Europaische Harmonisierungskonzept und Regelungsinstrumente Allgemeines Gemeinschaftsprivatrecht einschliesslich methodischer Grundlagen Verbraucherschutzrecht Handelsrecht

La relation qu'entretiennent la protection des consommateurs et le respect des droits fondamentaux conduit à s'interroger sur la « fondamentalisation » de la protection des consommateurs. La thèse démontre en quoi consiste ce processus, comment il se manifeste et quel est son impact en matière de protection des consommateurs. La « fondamentalisation » est appréhendée au sens de l'intégration des droits fondamentaux dans la politique de protection des consommateurs. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l'information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. La reconnaissance croissante ainsi que l'application et l'interprétation dynamiques des droits fondamentaux, témoignant du phénomène de « fondamentalisation », protègent les intérêts des consommateurs mais sont également susceptibles de limiter d'autres droits et intérêts. À travers la survenance et le traitement de conflits normatifs, on constate que le processus de « fondamentalisation » a un impact certain sur la recherche d'un équilibre en matière de protection des consommateurs. Outre la recherche d'un équilibre, la « fondamentalisation » a un effet positif incontestable sur les besoins spécifiques de certains types de consommateurs, à savoir les consommateurs vulnérables et les consommateurs responsables.

This book looks at two technological advancements in the area of e-commerce, which dramatically seem to change the way consumers shop online. In particular, they automate certain crucial tasks inherent in the 'shopping' activity, thereby relieving consumers of having to perform them. These are shopping agents (or comparison tools) and automated marketplaces. It scrutinizes their underlying processes and the way they serve the consumer, thereby highlighting risks and issues associated with their use. The ultimate aim is to ascertain whether the current EU regulatory framework relating to consumer protection, e-commerce, data protection and security adequately addresses the relevant risks and issues, thus affording a 'safe' shopping environment to the e-consumer.

The relevance of contracting and self-regulation in consumer markets has increased rapidly in recent years, in particular in the platform economy. Online platforms provide opportunities for businesses and consumers to connect with strangers, often across borders, trading products, andservices. In this new economy, platform operators create, apply and enforce their own rules in their contractual relationships with users. This book examines the substance of these rules and the space for private governance beyond the reach of state regulation.Vanessa Mak explores recent developments in lawmaking "beyond the state" with case studies focusing on companies such as Airbnb and Amazon. The book asks how common values and objectives of EU law, such as consumer protection and contractual fairness, can be safeguarded when lawmaking shifts to aspace outside the reach of state law.

Przedmiotem niniejszej monografii jest analiza wyodrębniającego się w Unii Europejskiej systemu alternatywnych metod rozwiązywania sporów konsumenckich Pod pojęciem ADR rozumiem wszelkie alternatywne dla sądownictwa powszechnego metody rozwiązywania sporów, które uwzględniają interwencję bezstronnego oraz niezależnego podmiotu trzeciego, zwanego podmiotem ADR Przedmiotem monografii nie są jednak, co należy pokreślić, same techniki ADR, bogato opisane w literaturze przedmiotu, lecz szerszy kontekst, jakim jest ich wykorzystanie w ramach tworzącego się w Unii Europejskiej systemu pozasądowego rozwiązania sporów zaistniałych między konsumentami a przedsiębiorcami (z ang consumer-to-business, C2B) Na potrzeby ni niejszych badań przyjęto, ze rozwiązywanie tych sporów może zostać wszczęte zarówno na wniosek konsumentów, dochodzących roszczeń od podmiotów gospodarczych, jak i być zainicjowane przez przedsiębiorców w celu wyegzekwowania należności od kon sumentow Celem monografii jest zaprezentowanie zmian prawnych, jakie wprowadzono w związku ze stworzeniem unijnego systemu ADR oraz wyzwań, jakie wiążą się z procesem implementacji rozwiązań unijnych do prawa polskiego